J.O. 237 du 12 octobre 2007
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Arrêté du 28 septembre 2007 portant délégation de pouvoirs pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire d'OSEO financement
NOR : ECET0765549A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu l'article 25 de la loi no 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1953, modifié par l'article 47 de la loi no 53-1336 du 31 décembre 1953 ;
Vu l'article 14 de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955 modifiant l'article 12 de la loi no 48-466 du 21 mars 1948 antérieurement modifié par l'article 10 de la loi no 49-482 du 8 avril 1949 ;
Vu l'article 15 de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 susvisée ;
Vu l'article 6 de la loi no 60-859 du 13 août 1960 (loi de finances rectificative pour 1960) ;
Vu l'article 9 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
Arrête :
Article 1
M. Benoît Sellam, contrôleur des assurances, M. Guillaume Daïeff, magistrat, et M. Charles Sarrazin, conseiller économique, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi au sens de l'article 14 (deuxième alinéa) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du programme « Prêts pour le développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire d'OSEO financement pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
M. Benoît Sellam, M. Guillaume Daïeff et M. Charles Sarrazin sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi au sens de l'article 9 de la loi du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
M. Benoît Sellam, M. Guillaume Daïeff et M. Charles Sarrazin ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément. Toutefois, la signature conjointe de deux des délégataires précités sera requise lorsque les actes d'affectation hypothécaire ou de mainlevée d'hypothèque concernent des prêts d'un montant supérieur à 100 000 euros.Article 2
Les actes dressés en minutes par ces trois fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par OSEO financement, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.Article 3
L'arrêté du 23 juin 2006 portant délégation de pouvoir est abrogé.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2007.
Christine Lagarde